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MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site internet agence314.ch est édité par la société :
SASU 3virgule14
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Siège social : 10 avenue Henri Barbusse, 74100 Annemasse, France
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Directeur de la publication
SASU 3virgule14
10 avenue Henri Barbusse
74100 Annemasse, France
Hébergeur
INFOMANIAK NETWORK SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias, Genève, Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 40
Site internet : https://www.infomaniak.com
Paiement et retards
1. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
1.1 Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), selon le devis ou la facture. Ils s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
1.2 Sauf accord écrit contraire, toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est confirmée par le Client par e-mail, signature électronique, signature manuscrite ou validation explicite du devis.
1.3 Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture :
- Un acompte de 50 % du montant total est exigé avant le début des travaux.
- Le solde est payable à la livraison du site, à la mise en ligne ou à la remise des accès, selon ce qui est prévu au devis.
- Les prestations récurrentes, notamment l’hébergement, la maintenance, les noms de domaine, les certificats SSL, les boîtes e-mail et les sauvegardes, sont facturées à l’avance pour la période concernée.
1.4 Les factures sont payables à [14 / 30] jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
1.5 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus à compter de la date d’échéance de la facture ou, à défaut d’échéance fixée, à compter de la réception d’un rappel. Le taux applicable est de 5 % par an, conformément à l’article 104 du Code des obligations suisse, sauf taux contractuel supérieur expressément convenu.
1.6 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout nouveau projet, toute nouvelle prestation ou toute livraison tant qu’une facture échue demeure impayée.
Suspension en cas d’impayé
2. SUSPENSION EN CAS DE NON-PAIEMENT
2.1 En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire adressera au Client un rappel écrit, par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une preuve.
2.2 Le rappel indiquera notamment :
- Le numéro et le montant de la facture concernée.
- La date d’échéance initiale.
- Le montant restant dû.
- Le délai laissé au Client pour régulariser la situation.
- Les conséquences d’un défaut de règlement.
2.3 Si le paiement intégral n’est pas reçu dans un délai de 10 jours calendaires suivant l’envoi du rappel, le Prestataire pourra suspendre, sans autre formalité, tout ou partie des services concernés, notamment :
- L’hébergement du site.
- La mise en ligne du site internet.
- Les boîtes e-mail associées au domaine, si celles-ci sont hébergées par le Prestataire.
- Les sauvegardes, mises à jour, maintenance et support.
- L’accès aux comptes techniques, FTP/SFTP, base de données, panel d’hébergement ou administration du site, lorsque le Prestataire en dispose.
2.4 La suspension peut consister en la mise hors ligne du site, son remplacement par une page d’indisponibilité ou la suspension technique du service d’hébergement.
2.5 La suspension ne constitue pas une résiliation du contrat. Elle ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, ni des frais déjà engagés, des prestations réalisées ou des renouvellements déjà commandés en son nom.
2.6 La remise en ligne et la réactivation des services interviendront après réception du paiement intégral des sommes dues, y compris les éventuels intérêts moratoires, frais de recouvrement et frais de réactivation.
Hébergement et renouvellements
3. HÉBERGEMENT, DOMAINES ET SERVICES RÉCURRENTS
3.1 Les prestations d’hébergement, de gestion de nom de domaine, de messagerie, de certificat SSL, de maintenance et de sauvegarde sont fournies pour une durée de 12 mois, sauf durée différente prévue au devis ou à la facture.
3.2 Ces prestations sont renouvelables, sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins 30 jours avant la date d’échéance.
3.3 Le Client reconnaît que le Prestataire peut être tenu de régler à l’avance des frais auprès de tiers, notamment les registrars, hébergeurs, fournisseurs de messagerie ou prestataires de certificats SSL.
3.4 En l’absence de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire n’est pas tenu d’avancer ces frais ni de maintenir les services en ligne.
3.5 Avant toute échéance, le Prestataire informera le Client, dans la mesure du possible, de la date de renouvellement, du montant dû et des conséquences d’un non-paiement.
3.6 En cas de non-paiement ou de non-renouvellement, le nom de domaine, l’hébergement, les boîtes e-mail et les services associés peuvent expirer, être suspendus ou être supprimés par le prestataire tiers concerné, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
3.7 Le Client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine, sauf si la gestion et le renouvellement du domaine ont été expressément confiés au Prestataire et facturés à ce titre.
Conservation et suppression des données
4. CONSERVATION DES DONNÉES EN CAS DE SUSPENSION
4.1 En cas de suspension pour non-paiement, le Prestataire conservera une sauvegarde du site, des fichiers et, lorsque cela est techniquement possible, de la base de données pendant une durée de 30 jours à compter de la suspension.
4.2 Cette durée peut être prolongée à 60 jours si le Client demande par écrit une extension et si le Prestataire l’accepte.
4.3 Passé ce délai, et après une notification écrite restée sans effet, le Prestataire pourra supprimer définitivement les données, les fichiers, la base de données et les comptes associés.
4.4 La suppression ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
4.5 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant du non-renouvellement d’un nom de domaine, de l’expiration d’un hébergement ou de la suppression intervenue après l’expiration du délai de conservation et après notification.
4.6 Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes. Les sauvegardes éventuellement réalisées par le Prestataire constituent une mesure de sécurité et ne remplacent pas une obligation de conservation permanente.
Résiliation pour impayé
5. RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT
5.1 Si le défaut de paiement persiste malgré le rappel visé à l’article 2, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure écrite de régler les sommes dues dans un délai de 10 jours calendaires.
5.2 À l’expiration de ce délai sans paiement intégral, le Prestataire pourra résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de ses droits à paiement des prestations réalisées, des sommes restant dues, des intérêts moratoires, des frais engagés et de tout dommage subi.
5.3 La résiliation entraîne la fin des services d’hébergement, de maintenance, de support et des services associés.
5.4 Le Prestataire conservera les données du Client pendant le délai prévu à l’article 4, sous réserve des obligations légales de conservation.
5.5 Le Client demeure redevable des prestations déjà réalisées, des frais déjà engagés et des sommes restant dues à la date de résiliation.
Accès et sécurité
6. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES TECHNIQUES
6.1 Le Client dispose des accès nécessaires à l’administration de son site, dans la mesure prévue au devis, à la facture ou au contrat.
6.2 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la sécurité de ses accès et des modifications qu’il effectue dans l’administration du site.
6.3 En cas de suspension pour non-paiement, le Prestataire pourra restreindre ou révoquer les accès d’administration, FTP/SFTP, SSH, base de données et panel d’hébergement, afin de protéger l’intégrité du site et des données.
6.4 Les accès seront rétablis après règlement intégral des sommes dues et des éventuels frais de réactivation.
6.5 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une modification, d’une suppression ou d’une mauvaise utilisation effectuée par le Client ou par un tiers disposant des accès du Client.
Frais de relance et de réactivation
7. FRAIS DE RELANCE ET DE RÉACTIVATION
7.1 En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra facturer des frais de gestion administrative de [CHF 30 / EUR 30] par rappel, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
7.2 En cas de suspension puis de réactivation des services, des frais de réactivation de [CHF 50 / EUR 50] pourront être facturés.
7.3 Ces frais ne s’appliquent qu’en cas de retard effectif et sont communiqués au Client avant leur facturation, dans la mesure du possible.
7.4 Les frais de recouvrement, de poursuite, d’avocat ou de procédure judiciaire restent dus par le Client lorsqu’ils sont engagés en raison de son défaut de paiement, dans les limites prévues par la loi.
Politique de confidentialité
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement
La SASU 3virgule14, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site agence314.ch.
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse : agence@agence314.fr.
Données collectées
Selon votre utilisation du site, nous pouvons collecter et traiter les données suivantes :
– Données de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et contenu de votre message, lorsque vous utilisez le formulaire de contact.
– Données de prospection : adresse e-mail, si vous vous abonnez volontairement à notre newsletter.
– Données techniques : adresse IP, type et version de navigateur, système d’exploitation, pages consultées, date et heure de consultation, ainsi que données liées aux cookies.
– Données nécessaires à la sécurité : journaux de connexion et données techniques destinées à prévenir les abus, les attaques et les dysfonctionnements.
Finalités du traitement
Vos données peuvent être traitées pour :
– Répondre à vos demandes de contact, devis ou informations.
– Fournir les services ou informations que vous avez sollicités.
– Vous adresser une newsletter, uniquement avec votre consentement préalable.
– Assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du site.
– Établir des statistiques d’audience, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
– Respecter nos obligations légales, comptables ou contractuelles.
Bases légales
Le traitement de vos données repose notamment sur :
– Votre consentement, pour l’envoi de newsletters et, le cas échéant, pour les cookies non essentiels.
– L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, lorsque vous demandez un devis ou une prestation.
– Notre intérêt légitime à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et l’amélioration du site.
– Une obligation légale, le cas échéant.
Destinataires des données
Vos données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site, notamment :
– INFOMANIAK NETWORK SA, hébergeur du site, située en Suisse.
– Prestataires de messagerie, de gestion de formulaires, de statistiques ou d’envoi d’e-mails, selon les services réellement utilisés.
Lorsqu’un prestataire est situé hors de Suisse ou de l’Union européenne, des garanties appropriées sont mises en place conformément à la réglementation applicable.
Durée de conservation
Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
– Demandes de contact : 12 mois après le dernier échange, sauf relation commerciale en cours.
– Newsletter : jusqu’à votre désinscription.
– Journaux techniques : 12 mois, sauf nécessité de conservation plus longue pour la sécurité ou une obligation légale.
– Données contractuelles et comptables : selon les durées imposées par le droit applicable.
Vos droits
Dans les limites de la réglementation applicable, vous disposez notamment des droits suivants :
– Accéder aux données personnelles vous concernant.
– Demander leur rectification.
– Demander leur effacement.
– Vous opposer à leur traitement.
– Demander la limitation du traitement.
– Demander la portabilité de vos données, lorsque le RGPD est applicable.
– Retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.
– Déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.
Pour exercer ces droits, écrivez à : agence@agence314.fr.
Nous pourrons vous demander une preuve de votre identité afin de protéger vos données.